La fonction d'élu est gratuite

Code général des collectivités territoriales - Article L2123-17

Article L2123-17

• Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

"Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites".

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